Les recherches de la CIE portent principalement sur l’époque contemporaine, c’est à dire sur les années 1930 à 1981. Pourquoi 1981 ? En 1981, soit sept ans après la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse, le placement à des fins d’assistance (PAFA) a été introduit dans le Code civil suisse. Sur la base de ces dispositions les autorités pouvaient continuer de placer des personnes contre leur volonté ou pour leur propre sécurité. Cependant, les conditions selon lesquelles une telle intervention pouvait être décidée étaient désormais fixées par une loi nationale définie sur la base des droits fondamentaux des hommes et des femmes. Jusqu’à l’introduction du PAFA, presque tous les cantons étaient dotés de dispositions sur les internements, qui, à quelques exceptions près, ne prévoyaient aucun recours judiciaire. Pour en savoir plus: http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/protection/divers/mesures-de-coercition-a-fins-dassitance 

Le délai de protection détermine la période pendant laquelle un fonds d’archives ne peut pas être consulté sans autorisation. Il est inscrit à l’article 9 de la Loi fédérale sur l’archivage (LAr) pour les archives de la Confédération, et dans des lois cantonales pour les archives des cantons. Le délai est en principe de 30 ans pour les documents administratifs, et de 50 à 100 ans, selon les cas et les législations, pour les documents classés selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité. Les archives destinées en soi pour le public (publications officielles, journaux, rapports etc.) ne sont pas soumises à un délai de protection.
L’article 7 de la Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative stipule cependant que les   chercheur∙e∙s ont le droit de consulter les documents sous délai de protection sans restriction si l’exécution de leurs travaux l’exige.
Les données personnelles ou sensibles doivent néanmoins être anonymisées lorsqu’elles sont exploitées ou utilisées dans une publication. Les personnes concernées ont également le droit de consulter leurs dossiers sans restriction.

D’un point de vue juridique, l’internement administratif signifie une privation de liberté qui ne dépend pas du pouvoir judiciaire mais administratif. Les bases légales de l’internement administratif ont été abrogées en 1981 dans tous les cantons suisses. 

Différentes bases légales ainsi que les structures fédéralistes de la Suisse demandent une approche différenciée du terme « internement administratif ». Une des tâches centrales du travail de recherche de la CIE sera d’identifier et de définir l’internement administratif d’un point de vue historique. Le projet de recherche (état mai 2016) sert de point de départ.

Les méthodes quantitatives ont pour but, comme leur nom l’indique, de répondre à des questions à l’aide de chiffres. À la différence des méthodes qualitatives, qui visent l’analyse du contenu de la source dans sa globalité, les méthodes quantitatives se fondent sur des procédures statistiques et mathématiques.

 

Pour mener une étude historique quantitative, il faut impérativement disposer de sources contenant des données chiffrées (sources quantifiées) ou des données qu’il est possible de transcrire en chiffres (sources quantifiables). Le chercheur peut soit s’appuyer sur des données chiffrées et des statistiques existantes, soit générer lui-même ces données. Les rapports annuels d’autorités et d’institutions ou des corpus présentant des données sous forme de tableaux sont deux exemples de documents desquels il est possible d’extraire des données chiffrées qui pourront ensuite être analysées au moyen de procédés statistiques.

 

Concernant les statistiques, on distingue la statistique descriptive (également appelée parfois statistique historique) de la statistique inférentielle, aussi dite mathématique. Tandis que la statistique descriptive se contente de décrire un échantillon, la statistique inférentielle utilise la théorie des probabilités pour déduire, sur la base d’un échantillon aléatoire, des renseignements sur un ensemble. Exemple: l’analyse statistique descriptive d’un échantillon de 1000 habitants d’une ville choisis au hasard permet de déduire des renseignements sur ce groupe de 1000 personnes. L’inférence statistique permet, sur la base de cet échantillon de 1000 personnes, de tirer des conclusions sur l’ensemble de la population de la ville, les valeurs effectives évoluant dans une fourchette déterminée avec un certain degré de fiabilité (intervalle de confiance).

 

Dans le cadre des projets de recherche de la CIE Internements administratifs, des méthodes quantitatives – principalement des procédures de statistique descriptive – sont employées pour estimer le nombre d’internements administratifs ordonnés dans toute la Suisse entre 1930 et 1981. Il s’agit concrètement de définir une fourchette, avec une estimation supérieure et une estimation inférieure. Les méthodes quantitatives permettent aussi de calculer, par exemple, la proportion de femmes et d’hommes internés dans les établissements ou de mettre en regard les internements en exécution d’une décision administrative et ceux ordonnés par un juge.

 

Les questions concrètes concernant «le cadre estimatif quantitatif/les analyses quantitatives» sont définies dans le projet de recherche de la CIE.