Derniers acquis de la recherche scientifique au sujet du nombre de demandes de contributions de solidarité présentées par des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
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La Commission indépendante d’experts (CIE) instituée par le Conseil fédéral pour réaliser une étude historique sur l’histoire des internements administratifs avant 1981 et une équipe de recherche du projet Sinergia «Placing Children in Care 1940-1990» pointent différents défis et difficultés que pose la présentation d’une demande de contribution de solidarité. Pour certaines personnes, cette démarche peut se révéler très compliquée, voire impossible.
Ces constatations s’appuient sur des entretiens biographiques menés avec des personnes concernées par des internements administratifs et des placements en foyer d’accueil.
La CIE internements administratifs suit avec grand intérêt la discussion sur le nombre de demandes déposées à ce jour pour une contribution de solidarité destinée aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux avant 1981. Selon l’Office fédéral de la justice, 4525 demandes ont déjà été déposées (état au 11.01.2018). Ce chiffre en-deçà des attentes est-il vraiment surprenant? Quels enseignements peut-on tirer des travaux de recherche sur ce point?
Les travaux de recherche mettent au jour les raisons diverses qui expliquent pourquoi toutes les victimes ne présenteront pas de demande. Ces constatations ne doivent cependant en rien relativiser l’importance de la contribution de solidarité. Il serait en tous les cas erroné de conclure du nombre de demandes qu’il y a nettement moins de victimes que ce qui était présumé.
La CIE internements administratifs (contribution de Ruth Ammann et Alfred Schwendener) et le projet Sinergia «Placing Children in Care 1940-1990» (contribution de Clara Bombach, Thomas Gabriel et Samuel Keller) arrivent à des résultats similaires dans leurs domaines de recherche respectifs (voir les deux textes ci-joints).
Raisons pouvant expliquer qu’une victime renonce à déposer une demande La recherche donne quelques éclairages sur les raisons pouvant conduire une personne concernée à ne pas faire de demande pour une contribution de solidarité à laquelle elle aurait droit. La CIE a mené une soixantaine d’entretiens biographiques, dans toute la Suisse, avec des personnes ayant été internées sur décision administrative. Le projet Sinergia «Placing Children in Care 1940-1990», du Fonds national suisse, arrive à des conclusions similaires sur la base d’entretiens biographiques avec 37 anciens enfants placés en foyer d’accueil dans le canton de Zurich, entretiens réalisés dans le cadre d’un projet partiel de la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) intitulé «Lebensverläufe nach Heimerziehung». Les motifs pouvant pousser les intéressés à renoncer à présenter une demande qui se dégagent de cette centaine d’entretiens sont les suivants:
Autres information pertinentes Des renseignements sur la contribution de solidarité et la marche à suivre pour déposer une demande sont disponibles à l’adresse www.bj.admin.ch/fszm. Le délai pour le dépôt d’une demande est fixé au 31 mars 2018.
Il est possible de consulter des informations complémentaires sur les deux projets de recherche sur les sites suivantes: www.cie-internements-administratufs.ch www.placing-children-in-care.ch
Communiqué de presse sur le portail du Gouvernement suisse.
Renseignements Markus Notter, président de la CIE Tél. +41 79 623 18 53 Elie Burgos, secrétaire général de la CIE Tél. +41 58 461 89 41 / +41 78 613 76 66
Prof. Dr. Thomas Gabriel, ZHAW Tél. +41 58 934 88 52 / +41 79 501 15 99 |
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Ammann, Ruth; Schwendener, Alfred: «Considérations sur le nombre de demandes de contributions de solidarité par des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux. Explications possibles du point de vue de la Commission indépendante d’experts (CIE) internements administratifs», Série Working Papers, Commission indépendante d'experts (CIE) internements administratifs, janvier 2018.
Bombach, Clara; Gabriel, Thomas; Keller, Samuel: «De l’effacement et de la dévalorisation de la personnalité, des besoins propres et de l’expérience individuelle», prise de position Sinergia, ZHAW, janvier 2018.
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