La CIE

La Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.13), qui remplace dès le premier avril 2017 la Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (RS 211.223.12), reconnaît l’injustice commise envers ces personnes. Elle prévoit notamment que les internements administratifs ordonnés par des autorités administratives, en l’absence d’une procédure judiciaire, fassent l’objet d’une étude scientifique. 

La CIE va mettre l’accent sur l’histoire des internements administratifs en Suisse avant 1981, mettre en lumière la perspective des victimes et des personnes concernées par ces mesures, mais également analyser les interventions étatiques et les pratiques des autorités. En outre, la commission va prendre en considération les rapports avec d’autres mesures de coercition prises à des fins d’assistance et autres placements extrafamiliaux, en particulier avec les enfants placés chez des familles paysannes, dans des familles d’accueil ou dans des orphelinats/foyers, avec les gens du voyage, avec les stérilisations et les castrations non volontaires, ainsi qu’avec les adoptions sous contrainte).