Dans le Canton de Fribourg, la décision d’internement administratif relève essentiellement des préfets. Différentes lois et procédures cantonales comprenaient des mesures d’internement. Ici, la personne est internée en vertu de la loi sur l’assistance et la bienfaisance de 1928.

Cette loi permet au préfet d’interner de six mois à un an dans une maison de travail, « celui ou celle qui abuse des secours qui lui sont octroyés ou qui refuse de se conformer aux ordres du conseil communal ou du conseil de bienfaisance ;

Celui ou celle qui, recevant un secours d’une institution de bienfaisance, se refuse à faire un travail proportionné à ses forces et qui lui est indiqué par les autorités d’assistance ;

Celui ou celle qui, après avertissements réitérés de l’autorité, sollicite des secours de porte en porte, alors qu’il ou elle est assisté∙e par le conseil de bienfaisance ». (art. 49).

 

QUestions de recherche

La CIE s'intéresse notamment à la pratique juridique, en cherchant à identifier et à comprendre les différentes procédures cantonales d’internement administratif. Il s’agit de comprendre comment les lois sont appliquées dans la pratique, par exemple:

  • Selon quels processus et quelles logiques sont prises les décisions ?
  • Quels acteurs∙trices et quelles expertises interviennent au cours de la procédure ?
  • Quelles sont les possibilités de recours pour les personnes internées ?
  • Quelles populations sont visées ?
  • Ou encore, peut-on identifier des éléments de continuité ou, au contraire, de rupture tant au niveau des bases légales que des pratiques ?

 

approches

Cette source a été retrouvée dans un dossier personnel d’un interné à Bellechasse (FR). L’établissement où était effectué l’internement a donc reçu et conservé dans le dossier de la personne la décision le concernant.

Cette décision suffisait à la mise en œuvre d'un internement. En comparant et en étudiant le contenu d’autres décisions du même type, nous pourrons déterminer quels éléments reviennent souvent et, peut-être, quels sont ceux qui sont nécessaires pour justifier l’internement. Le fait que cet individu ait déjà deux condamnations à son actif est-il primordial ? Etait-ce sa présence en ville qui était problématique ? Quels comportements traduisent les termes de vagabondage ou de mendicité ? Pourquoi les forces de l’ordre ont-elles préféré l’internement administratif à une condamnation pénale ?

En résumé, la question fondamentale est : quels éléments ont conduit à cette décision ? Sur quoi reposait-elle ? Comment, avant l’internement en tant que tel, se prépare et se décide cette mesure ? Pour répondre à ces questions, cette seule source ne suffit pas. Il convient d’étudier un échantillon de plusieurs décisions. Il est également nécessaire de disposer des documents qui accompagnaient la décision, mais ne sont pas conservés dans le dossier de l’interné à Bellechasse. La question qui guidera la suite de la recherche est donc la suivante : peut-on retrouver le rapport de gendarmerie du 20 juillet 1948, le procès-verbal de l’audience du 21 juillet et d’autres pièces éventuelles concernant ce cas mentionnés dans la décision ?

 

M. Lavoyer

 

Indications sur la source

Préfecture de la Sarine, Canton de Fribourg: Internements à la maison de travail, Fribourg 1948.

Cote: Archives d’État de Fribourg (AEF): Fonds Bellechasse, dossier A 6737.

 

Remarques

Pour protéger l’identité de la personne visée par cette décision, certaines données personnelles ont été cachées pour la publication.